Certificat de décès

Depuis 2014, l’URPS ML de Corse avait mis en place une expérimentation permettant d’indemniser à hauteur de 90 € les médecins amenés à se déplacer pour établir un certificat de décès d’une personne dont il n’était pas le médecin traitant.

Nous vous informons qu’un décret « relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient » est paru au JO du 11 mai. Il permet aux médecins établissant un certificat de décès au domicile pendant les horaires de la PDSA de se faire rémunérer par l’Assurance Maladie, à hauteur de 100 €.

Les conditions détaillées sont consultables sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1712877D/jo/texte

 

Un formulaire spécifique doit être complété et adressé à la CPAM :

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