Dossiers

L'accessibilité

D’après le Dr Antoine GRISONI, Président de l’URPS-ML de Corse, la loi sur l’accessibilité est le type même d’une loi vertueuse aux conséquences perverses et difficiles sur le terrain. Il est tout à fait légitime que le législateur permette aux personnes handicapées (ou autres) d’accéder sans restriction aux structures de soins. Cependant, la mise en oeuvre de ces normes d’accessibilité peut poser d’énormes problèmes, notamment dans les locaux anciens, mais aussi dans ceux récents construits à partir de 2007 et qui devraient intégrer des normes d’accessibilité puisque c’était le cas pour les normes des handicapés moteurs, et que cette loi concerne aussi les handicapés sensoriels et visuels.

L’URPS-ML de Corse s’est beaucoup impliquée dans ce dossier, notamment en organisant des réunions d’informations à destination de tous les professionnels de santé.

Nous encourageons tous les professionnels de santé à aller sur le site du Ministère: www.accessibilité.gouv.fr pour retrouver toutes les réglementations, les textes, notamment le CERFA, les fiches personnalisées, et surtout un outil d’autodiagnostic sous forme de plateforme destiné aux cabinets médicaux.

Mon cabinet est-il aux normes ?  

 Vérifiez-le sans tarder grâce aux outils suivants :

Un outil d'auto-diagnostic mis en ligne par l’administration à l’adresse suivante :

http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/

 Un guide pratique élaboré par l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) :

http://www.unapl.fr/files/pdf/dossier_unapl/guide_professions_liberales.pdf

 

En cas de fermeture définitive du cabinet avant le 27/09/2015⇒   Aucune démarche à faire

 

Cas n°1 : Mon cabinet est CONFORME aux règles d’accessibilité

 Il suffit alors d’adresser à la Préfecture de votre cabinet une attestation confirmant l’accessibilité de votre cabinet (+ copie à la Commission pour l’accessibilité de la mairie de votre commune).Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

 

Cas n°2 : Mon cabinet est EN COURS DE MISE EN CONFORMITE aux règles d’accessibilité

 Votre cabinet sera mis en conformité avant le 27 septembre 2015 :

 Adressez avant le 27 septembre 2015 à la Préfecture de votre cabinet le CERFA n°15247*01 (+ copie à la Commission pour l’accessibilité de la mairie de votre commune).

 

Cas n°3 : Mon cabinet est NON ACCESSIBLE et ne le sera pas au 27 septembre 2015

 Déposez à la commission pour l’accessibilité de la mairie de la commune d’implantation de votre cabinet  un agenda d’accessibilité (Ad’AP*) avant le 27 septembre 2015 :

  • CERFA n°13824*03 (Pour 1 ERP et si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager).
  • CERFA n° 15246*01 (Pour plusieurs ERP et si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager).
  • CERFA "Dossier spécifique" si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager.

 

   Ad’AP : il s’agit d’un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité. C’est un calendrier de travaux programmés pour la mise en conformité de votre cabinet, dont le délai de réalisation peut courir sur une période pouvant aller sur 3 ans maximum (prolongation possible sur une deuxième période de 3 ans en cas de situation financière délicate avérée, attestée par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, ou des difficultés techniques du local attestées par un expert).
L’Ad’AP est considéré comme approuvé, sans réponse de l’administration dans un délai de 4 mois.

En fin d’Ad’AP : transmettre à la préfecture une attestation d’achèvement des travaux (+ copie à la Commission pour l’accessibilité de la mairie de votre commune).

Les imprimés CERFA sont téléchargeables à l’adresse suivante :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

 

Les dérogations

 Important ! Dans tous les cas, les demandes de dérogation font l'objet d'un dossier particulier déposé auprès du Préfet, dûment motivé et justifié. Elles sont au nombre de quatre:

  1. Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, rapport d’expertise à l’appui.
  2. Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, avis de l’architecte des bâtiments de France à l’appui.
  3. Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité: 
  •  Le coût: lorsque le coût ou la nature des travaux sont tels que ces derniers s’avèrent impossibles à financer ou ont un impact négatif critique sur la viabilité économique de l’entreprise (impossibilité ou difficultés établies par le dépassement de seuils fixés par arrêté), avis d’expert-comptable ou commissaire aux comptes à l’appui.
  • Les effets: lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement en amont du cabinet, pour un handicap donné, rend inutile la mise en œuvre d’une prescription technique d’accessibilité, rapport d’expertise à l’appui.
  1. Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité par décision d’Assemblée générale, procès-verbal d’Assemblée générale à l’appui, visant expressément l’article 24 de la Loi n°65-557 stipulant que «Les copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un ERP existant ou créé dans ce bâtiment». Il faut noter que si le bâtiment accueille plusieurs professions libérales, un seul dossier devra être constitué, la dérogation portant sur le bâtiment.

Rappel

  • Tout propriétaire ou exploitant d’un ERP qui n’est pas accessible doit déposer un Ad’AP pour la part des travaux qui lui incombe, conformément au contrat de bail. En ce qui concerne les travaux lourds liés au bâtiment, le propriétaire est généralement responsable de ceux -ci, sauf stipulations particulières portées au contrat de bail. Plusieurs personnes morales ou physiques peuvent cosigner un Ad’AP. Elles engagent leur responsabilité à hauteur des travaux relevant de leur compétence. Dans ce cas de figure, une d’entre elles devient le correspondant de l’administration dans le cadre du suivi de l’exécution de l’Ad’AP.
  • Seule une partie du cabinet peut répondre aux conditions d’accessibilité, dès lors que l’ensemble des prestations de soin peut y être assuré.
  • Les visites à domicile ne constituent pas un motif de dérogation.
  • Si des toilettes sont ouvertes au public au sein de votre cabinet, elles se doivent d’être aux normes d’accessibilité.

 

Sanctions

La mise aux normes d’accessibilité est obligatoire.
  • En cas de non-dépôt d’un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 OU en cas de non-transmission des documents de suivi et de fin d’Ad’AP è sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € (1er alinéa de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation).
  • En cas de non-respect des engagements contenus dans l’Ad’AP :  amende de 45 000 euros (article L111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).

Concernant la mise en accessibilité des cabinets médicaux à compter du 1er janvier 2015, le gouvernement vient de mettre en ligne le contact des « correspondants accessibilité » dans chaque département de France. Il suffit de cliquer son département sur une carte de France http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Contactez-le-correspondant-.html

Pour la Corse, vous trouverez ci-dessous le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de votre département qui vous renseignera pour toute information :

  • Corse du Sud :
    DDTM de la Corse-du-Sud, Service d'Appui aux Territoires
    Correspondant accessibilité : Nathalie BOUETTE (Chef de l'unité Batiment) ou Karine MESNIL
    Tél : 04 95 10 67 52 ou 55 ou 56
    Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Haute-Corse :
    DDTM de la Haute-Corse
    Correspondant accessibilité : Romain ROVAREY
    Téléphone : 04 95 32 97 13
    Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.